Facturation électronique : toutes les entreprises doivent être prêtes au 1er septembre

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. L’échéance concerne aussi les petites structures, les indépendants et les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA. Publié le 14 août, un rappel de Service Public Entreprendre invite les acteurs concernés à vérifier sans attendre leurs outils et leurs circuits de facturation. Le calendrier distingue toutefois la réception et l’émission. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront disposer d’un moyen de recevoir ces documents. À cette même date, seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, auront l’obligation de les émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises disposeront d’un délai supplémentaire : leur obligation d’émission commencera le 1er septembre 2027. Une petite entreprise pourra donc devoir recevoir une facture électronique d’un grand fournisseur un an avant de devoir émettre les siennes sous ce format. La réforme vise principalement les achats et les ventes de biens ou de services réalisés entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle ne transforme pas automatiquement toutes les ventes en factures électroniques. Les opérations avec des particuliers et celles réalisées avec des clients établis à l’étranger ne relèvent pas du même circuit. Elles peuvent néanmoins entraîner une transmission de données à l’administration fiscale, appelée « e-reporting ». Une même entreprise pourra ainsi être concernée par la facturation électronique pour certaines opérations et par l’e-reporting pour d’autres. Une facture électronique ne sera pas simplement un PDF ordinaire envoyé par courriel. Selon le ministère de l’Économie, le document devra respecter une forme électronique structurée, contenir les mentions obligatoires dans des champs prévus à cet effet et circuler par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État. Une facture papier numérisée ou un fichier PDF envoyé directement au client ne correspondra donc pas, à lui seul, au circuit cible de la réforme. Chaque entreprise devra choisir une plateforme agréée pour recevoir ses factures et, lorsque son calendrier l’imposera, pour les émettre ou transmettre les données attendues. Cette plateforme pourra être utilisée directement ou par l’intermédiaire d’un logiciel de caisse, de facturation ou de comptabilité compatible. Le passage au nouveau dispositif n’oblige donc pas nécessairement à abandonner tous les outils existants, mais il faut vérifier leur capacité à communiquer avec une plateforme figurant sur la liste de l’administration fiscale. La préparation commence par un inventaire concret : identifier les fournisseurs et les clients, repérer la manière dont les factures arrivent aujourd’hui, vérifier les données d’identification de l’entreprise et déterminer quels logiciels interviennent dans leur traitement. Service Public recommande également d’adapter les procédures internes et de choisir la plateforme de réception. Une entreprise qui émet très peu de factures reste concernée, puisqu’elle peut recevoir celles de ses fournisseurs d’énergie, de télécommunications ou d’autres services. Pour les entreprises soumises à l’émission électronique, quatre informations supplémentaires devront notamment apparaître sur les factures : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, la nature des opérations — biens, services ou les deux — et, le cas échéant, la mention du paiement de la TVA sur les débits. Leur application suit le même calendrier que l’obligation d’émission : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. La Direction générale des finances publiques a également publié un guide consacré au démarrage de septembre 2026. Elle y rappelle que les difficultés techniques ne modifient pas le calendrier légal et recommande de documenter les incidents, les échanges avec les fournisseurs ou les plateformes et les mesures prises pour revenir au circuit attendu. L’objectif est d’éviter qu’un problème de transmission interrompe la facturation ou bloque un paiement, tout en poursuivant la mise en conformité. Bercy présente cette réforme comme un moyen de centraliser les factures, d’améliorer leur traçabilité et de faciliter la détection de la fraude à la TVA. Pour les entreprises, l’urgence immédiate est plus simple : savoir par quelle plateforme elles recevront leurs factures à partir du 1er septembre et vérifier que leurs outils, leurs données et leurs équipes sont prêts à traiter ce nouveau flux.